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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, vous devez passer un contrôle médical pour obtenir le permis et le renouveler. Vous devez vous adresser à un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. Selon votre âge et la catégorie du permis, vous devez passer le contrôle tous les 5 ans, tous les 2 ans ou tous les ans.

Personnes concernées

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE , C1E , DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Où faire le contrôle médical ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas général

À Paris

Documents à fournir

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire Avis médical .

Vous devez pré-remplir ce formulaire avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Original d’une pièce d’identité

  • Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne le renouvellement de votre permis

Comment se passe le contrôle médical ?

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire .

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire .

En cas de prescription d’un examen psychotechnique , il est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale . Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Quel est le prix ?

Le contrôle médical coûte 36 € .

L’Assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Quand passer le contrôle pour renouveler le permis ?

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Table 1. Délai pour faire le contrôle médical selon l’âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Résultat du contrôle

Si l’avis est favorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical .

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Accessible avec vos identifiants.

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, détruisez l’ancien.

À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Si l’avis est défavorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical .

Le préfet vous invite à présenter vos observations.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre à la fin du délai fixé pour avoir vos observations.

Le préfet peut prendre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude .

Recours

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Aptitude cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Aptitude sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…​) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Pour en savoir plus

Références