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Retraite anticipée du fonctionnaire parent d’un enfant handicapé

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

En quoi consiste le dispositif de retraite anticipée ?

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant lourdement handicapé, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée à condition d’avoir accompli une durée minimum de services effectifs .

Attention

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Enfant

L’enfant handicapé peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n’êtes pas le parent.

Vous êtes parent de l’enfant

Votre enfant doit être âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à  80 % .

À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l’avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16 e  anniversaire ou avant l’âge auquel il a cessé d’être à votre charge pour les prestations familiales .

Autre situation

L’enfant doit être âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à  80 % .

L’enfant est ou a été à votre charge si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • C’est l’enfant de votre époux ou épouse, issu d’un mariage précédent

  • Cet enfant a fait l’objet une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse

  • L’enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c’est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)

  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16 e  anniversaire ou avant l’âge auquel il a cessé d’être à votre charge pour les prestations familiales .

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs .

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n’y a pas d’âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d’activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

Interruption d’activité

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l’un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé parental

  • congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l’âge auquel l’enfant a cessé d’être à votre charge pour les prestations familiales .

Réduction d’activité

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d’un temps partiel de droit accordé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Table 1. Durée minimale de la réduction d’activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d’activité

50 %

4 mois

60 %

5 mois

70 %

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l’âge auquel l’enfant a cessé d’être à votre charge pour les prestations familiales .

Démarche

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Conséquence sur le calcul de la pension

Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles .

Elle peut faire l’objet d’une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l’annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l’âge de 60 ans l’année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

Direction de l’information légale et administrative

29/07/2021

Définitons

Services effectifs : Services civils (non militaires) effectués en tant que fonctionnaire (stagiaire et titulaire) regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d’exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, etc.)

Références