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Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Si vous avez été exposé(e) à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une «préretraite amiante» . Elle ouvre droit, jusqu’à votre retraite, au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Cas général

De quoi s’agit-il ?

Si vous avez été exposé(e) à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Conditions

Vous pouvez prétendre à une «préretraite amiante» si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

  • Vous avez exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

  • Vous travaillez ou avez travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .

À savoir

les marins et anciens marins bénéficient également d’un dispositif de préretraite amiante spécifique .

Âge minimum de départ en préretraite

60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans

Démarche

Demande du salarié

La démarche varie selon votre situation.

Salarié ou ancien salarié d’un établissement de fabrication ou de traitement de l’amiante

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Décision de la caisse

Votre caisse d’assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l’absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’Acaata.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement .

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata)

Montant

Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d’activité :

  • Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à  3 428 € , l’Accata est égale à  65 % du salaire de référence.

  • Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à  3 428 € , l’Accata est égale à  2 228,2 €  +  50 %  de la fraction de votre salaire de référence comprise entre  3 428 € et  6 856 € . La fraction de votre salaire de référence supérieure à  6 856 € n’est pas prise en compte.

Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à  1 174,57 € dans la limite de  85 % du salaire de référence.

L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée à partir du 1 er  jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er  jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu .

En cas de décès, l’Acaata cesse d’être versée à partir du 1 er  jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d’autres revenus

L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle .

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.

Maladie professionnelle liée à l’amiante

De quoi s’agit-il ?

Si vous êtes reconnu atteint, par l’Assurance maladie, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite.

Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Âge minimum de départ en préretraite

50 ans

Démarche

Demande du salarié

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Décision de la caisse

Votre caisse d’assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l’absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’Acaata.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement .

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata)

Montant

Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d’activité :

  • Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à  3 428 € , l’Accata est égale à  65 % du salaire de référence

  • Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à  3 428 € , l’Accata est égale à  2 228,2 €  + 50 %  de la fraction du salaire de référence comprise entre  3 428 € et  6 856 € . La fraction du salaire de référence supérieure à  6 856 € n’est pas prise en compte.

Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à  1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.

L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée à partir du 1 er  jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er  jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .

L’allocation est versée mensuellement, à terme échu .

En cas de décès, l’Acaata cesse d’être versée à partir du 1 er  jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d’autres revenus

L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle .

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

**39 60** (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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Définitons

À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

Cram : Caisse régionale d’assurance maladie

Pour en savoir plus

Références