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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Départ négocié en cas de difficultés économiques

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l’employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Conditions

Si l’entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Le salarié doit donner son consentement.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l’employeur.

Démarches

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l’employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle .

Contreparties pour le salarié

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l’employeur et le salarié,

  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis , s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.

À savoir

en cas de départ négocié, le salarié ne perçoit pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) .

Documents à remettre au salarié

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Direction de l’information légale et administrative

09/07/2021

Questions / réponses

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