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Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l’audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Conditions

Vous pouvez contester une décision d’un tribunal administratif devant une cour administrative d’appel si elle remplit les conditions suivantes :

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s’il est possible de faire appel devant une cour administrative d’appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d’appréciation des faits ou d’application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Démarche

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice «Télérecours» citoyens.

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d’appel

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer "référé" .

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.

Cour administrative d’appel

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Cas général

Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi «avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation» ).

Litige en matière de contraventions de grande voierie

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire

[L'assistance d'un avocat] n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la link:/Particuliers/R14732[notification] de la décision du juge.

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle .

Délais

Métropole

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés .

Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé .

Vous résidez en France métropolitaine

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé .

Étranger

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l’étranger, le délai est le suivant :

  • 4 mois à partir de la notification du jugement

  • 2 mois et 15 jours pour un référé

Appel non suspensif

Le recours en appel n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel un sursis à exécution .

Instruction et décision

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l’audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d’appel :

La demande en révision n’est pas possible.

Direction de l’information légale et administrative

28/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Sursis à exécution : À la demande de l’auteur du recours, décision du juge de suspendre l’exécution du jugement ou de l’arrêt contesté

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références