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Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Contrôle par la Sécurité sociale

Si votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…​) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie ( «contrôle administratif» ) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit ( «contrôle médical» ).

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,…​).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) .

Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Si le contrôle médical, effectué par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale, juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informés immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires .

L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d’enquête, en application du contrat qui vous lie à l’assureur.

Contrôle par l’employeur

Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n’est pas tenu de vous prévenir à l’avance.

Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.

Le médecin informe la CPAM , par écrit, dans les 48 heures.

La CPAM peut alors :

  • Soit mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)

  • Soit procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur

Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH) .

Conseil de prud’hommes

L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

À noter

en Alsace-Moselle, l’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Références