Logo Commune de Laperrière-sur-Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Congés dans la fonction publique / Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Fonction publique d’État (FPE)

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5  jours ouvrables d’autorisation d’absence à l’occasion de son mariage ou de son Pacs , si le fonctionnement du service le permet.

Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Attention

il appartient au chef de service d’examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l’autorisation d’absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.

Territoriale (FPT)

Aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations spéciales d’absence au fonctionnaire ou au contractuel à l’occasion de son mariage ou de son Pacs .

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d’absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Hospitalière (FPH)

Aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations spéciales d’absence au fonctionnaire ou au contractuel à l’occasion de son mariage ou de son Pacs .

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d’absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Direction de l’information légale et administrative

13/09/2021

A voir aussi :

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références