Logo Commune de Laperrière-sur-Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n’est exigée.

Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial .

Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions .

Quels sont les effets du rattachement fiscal ?

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la majoration est d’une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» .

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple

  • 1 demi-part pour la personne à votre charge

  • 1 demi-part compte tenu de son invalidité

Attention

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l’augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans .

Comment déclarer ?

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l’année d’imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Majoration de parts : Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité…​)

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Pour en savoir plus

Références