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Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L’enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L’auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves.

Situations visées

Il s’agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut être caractérisée par des violences physiques ou sexuelles (attouchements, mutilations sexuelles …​). Mais aussi des violences psychologiques (brimades, menaces …​) ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène …​).

À savoir

le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l’objet d’un traitement spécifique.

Comment alerter ?

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.

Enfance en danger - 119

Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

Par téléphone

**119** (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Services du département

Enfin, pour les cas d’une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République .

Tribunal judiciaire ou de proximité

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d’office.

L’enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être :

  • Santé ou développement physique

  • Sécurité

  • Moralité

  • Éducation ou développement intellectuel

  • Développement affectif ou social

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits.

Il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…​).

L’enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d’un autre enfant qu’il connaît.

Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Porter plainte

Même si les parents du mineur maltraité sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte . Il peut s’agir des personnes suivantes :

  • La victime elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut pas se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un administrateur ad hoc peut être désigné par la justice. Celui-ci sera alors chargé de demander des dommages et intérêts au nom de l’enfant.

  • Une association de plus de 5 ans d’ancienneté dont l’objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile . Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou qu’elle fasse suite à une plainte de la victime.

Le procureur de la République peut également lancer de lui-même une enquête suite à un signalement.

À noter

les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L’auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

Peines applicables

La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l’âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l’auteur.

Enfant âgé de 15 ans ou moins

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

Violences commises par des tiers

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Violences commises par les parents

La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

Violences commises par des tiers

La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Violences commises par les parents

La peine est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Violences commises par des tiers

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Violences commises par des tiers

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Violences commises par les parents

La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

Enfant âgé de plus de 15 ans

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours

La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Intervention de l’aide sociale à l’enfance

Suite au signalement, le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l’enfant afin d’évaluer sa situation.

Si l’examen de la situation conclut à l’existence d’un danger ou d’un risque de danger pour l’enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives. Ces mesures peuvent être par exemple des aides à domicile ou un accueil ou hébergement ponctuel.

Si l’examen de la situation conclut à un danger pour l’enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu’elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut saisir un juge des enfants afin qu’il mette en place des mesures d’assistance éducative ou, si l’enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence.

Mesures de protection par la justice

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d’aide à la famille

Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille afin d’assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant. Celui-ci peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique.

Quand l’enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l’enfant ou ses parents au respect de certaines obligations :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation, y compris en internat)

  • Exercer une activité professionnelle par l’enfant, s’il est en âge de travailler

  • Suivi psychologique ou médical

Si l’enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer au maximum 2 ans. Elle peut être renouvelée 1 fois.

Si l’enfant est suivi par une personne qualifiée, il n’y a pas de durée maximale.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d’une mesure de placement dans les cas plus graves.

Cette mesure ne retire pas l’autorité parentale aux parents de l’enfant.

De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l’exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pour en savoir plus

Références