Commune de Laperrière-sur-Saône

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, Service-Public.fr vous dit tout !

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions à votre problème soient étudiées. Ce dépôt peut désormais être effectué en ligne sur le site de la Banque de France. Cette nouvelle procédure sur internet s'ajoute aux modalités classiques de dépôt au format papier par courrier ou à un guichet.

Lors d'une demande en ligne de carte nationale d'identité, de passeport, de carte grise (certificat d'immatriculation) et de permis de conduire, le dispositif Justif'Adresse permet à l'administration de vérifier automatiquement l'adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. Après une expérimentation dans 4 départements, cette mesure de simplification est généralisée depuis le 1^er février 2021 à l'ensemble de la métropole y compris la Corse.

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Si la déclaration de revenus se déroule au printemps, vous pouvez déjà estimer le montant de votre impôt. Vous pouvez en effet calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Conseils techniques sur les outils de contrôle parental, contenus d'éducation à la sexualité, ressources pour aider à déconstruire les clichés véhiculés par les films pornographiques... Le Gouvernement lance la plateforme gratuite jeprotegemonenfant.gouv.fr dédiée à tous les parents démunis face à l'exposition de leurs enfants à la pornographie en ligne.

L'application pour smartphone visant à briser les chaînes de transmission de Covid-19 « TousAntiCovid » vous propose également des fonctionnalités très pratiques : un générateur d'attestation qui permet de conserver vos données et votre dernière attestation, les adresses pour effectuer un dépistage, l'accès aux données sanitaires quotidiennes, des alertes vers les dernières actualités... Quel est l'objectif de cette application ? Est-elle obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles données seront transmises ? Que faire en cas de contact avec une personne testée positive ? Service-Public.fr fait le point.

Vous projetez d'acheter une voiture ou un deux-roues d'occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule que vous souhaitez acquérir ? Avant de vous décider à l'achat, vous pouvez consulter le site web Histovec, proposé par le ministère de l'Intérieur. Il vous permet d'accéder à des informations fiables sur l'historique du véhicule d'occasion vous intéressant. Depuis le 12 janvier 2021, il s'est enrichi des données issues des contrôles techniques.

Depuis le 1^er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local. Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d'appel non surtaxé et non géographique pour permettre d'obtenir un renseignement, d'entreprendre une démarche ou de faire valoir ses droits. Cette mesure avait été prévue à l'article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») votée en 2018.

Vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser. Un certificat de non-pacs vous sera nécessaire pour constituer un dossier. Savez-vous que depuis le 18 décembre 2020 vous pouvez demander ce certificat attestant que vous n'êtes pas déjà pacsé grâce à un nouveau téléservice de Service-Public.fr ? Les explications.

Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d'un colis ou d'un courrier par le biais de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Votre signalement permettra d'améliorer les services des opérateurs et de développer leurs réseaux.

Des dispositions locales peuvent être décidées par les préfets. Compte-tenu de la situation très évolutive, vous vous demandez quelles sont les mesures prises dans votre ville, votre département ou votre région. Où trouver ces informations ?

Alors que les contrôles des forces de l'ordre se renforcent, vous vous interrogez sur les règles et les sanctions en cas de non-respect du couvre-feu ou du confinement : sortir de chez vous sans attestation précisant un motif dérogatoire par exemple. Qui peut établir une amende pour contravention ? Première infraction, nouvelle violation, 3 violations dans le mois... Quelles sont les sanctions applicables pour le non-respect de cette interdiction ? Et, en cas de contestation, quelle est la procédure ? Service-Public. fr vous explique.

À compter du 25 février 2021, un confinement partiel est instauré les deux prochains week-ends dans l'agglomération de Dunkerque et à Nice ainsi que dans les villes de l'aire urbaine littorale qui s'étale de Menton à Théoule-sur-Mer. Des mesures de restriction complémentaires sont mises en place dans les Alpes-Maritimes, où l'épidémie de Covid-19 se propage fortement. Les commerces y sont soumis à de nouvelles conditions d'ouverture. Des mesures similaires pourraient être prises dans 20 départements désormais placés en surveillance renforcée. Plusieurs arrêtés préfectoraux ont été publiés le 23 février 2021.

[Vidéo] Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Pourquoi faire un signalement ? Notre vidéo vous dit tout.

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 24 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour près de 160 communes situées dans 8 départements pour des événements survenus entre fin décembre 2020 et début février 2021.

Informations générales, état d'urgence sanitaire, déconfinement, couvre-feu, attestations, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l'administration fiscale et douanière. Prévu par l'article 154 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif vise à lutter contre l'activité occulte et la fausse domiciliation à l'étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 février 2021 précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans.

Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait l'objet d'un cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. Rappel des sanctions prévues pour ces comportements avec Service-Public.fr.

« Faisons alliance pour les maladies rares : #YESWENAME » est le slogan de la 14^e édition de la Journée mondiale des maladies rares qui se tient le 28 février 2021.

En raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, les élections départementales et régionales qui devaient se tenir en mars 2021 sont reportées en juin 2021. Des mesures spécifiques seront mises en place. La loi portant ce report est parue au Journal officiel le 23 février 2021.